Conditions générales de vente

Préambule

Le site internet www.refraiche.com a été mis sur pied par la société PNTEC Ltd et est soumis à son exploitation.
Il est valable pour chaque client utilisant les opérateurs de téléphonie mobile présents au Cameroun et souhaitant charger son téléphone, qu’il soit sur le triangle national ou à l’étranger via roaming.
De ce fait, lorsque le client effectue une commande, il accepte totalement et sans réserve aucune les présentes Conditions Générales de Vente (désormais CGV). Par la même occasion, il reconnaît parfaitement être au courant du fait que suivant ces CGV, son accord ne requiert aucunement une signature manuscrite de ce document. Il lui est donc recommandé de les sauvegarder afin d’y avoir recourt en cas de signature d’un contrat (portant ces CGV au verso) avec l’entreprise PNTEC (ci- dessous nommé le vendeur). Les CGV sont susceptibles d’être actualisées à n’importe quel moment. Leur modification sera suivie de la mise en ligne de la version la plus récente, laquelle sera approuvée par le client avant qu’il n’utilise à nouveau le site, autrement, il devra le quitter.
Les traces de toutes les transactions sont conservées par le vendeur.
L’accès aux mineurs est strictement proscrit s’ils n’ont au préalable le consentement des parents ou du tuteur légal.

Article 1- Objet

Les présentes CGV ont pour but non seulement de régir les conditions dans lesquelles le service de transfert de crédit téléphonique du site internet www.refraiche.com est proposé à tout utilisateur, mais aussi les droits et obligations des parties.

Article 2- Applicabilité

« refraiche! » permet exclusivement les recharges des opérateurs camerounais de téléphonie mobile. Ces CGV s’appliquent sans exception à l’ensemble des ventes conclues entre le vendeur et les utilisateurs clients. Les moyens de paiement utilisés sont diversifiés en vue de faciliter l’acquisition des services proposés par le vendeur à partir du site « refraiche! ».

Article 3- Commande

3-1- Modalités de passation de la commande

Les commandes adressées à « refraiche! » se font exclusivement en ligne. Les transferts effectués ne devront pas excéder la somme de 50.000 FCFA. Lorsque le client introduit les informations requises et qu’il les valide, un autre espace lui est toujours réservé afin qu’il confirme qu’elles sont exactes. Le client ne peut effectuer qu’une seule commande à la fois.

3-2- Responsabilité et invalidation

Les commandes ne peuvent être effectuées que par des personnes majeures. Par conséquent, au plan financier, le client est seul responsable de l’utilisation du site en son nom par des tiers, sauf cas démontré de fraude prouvant qu’il ne s’agit nullement d’une négligence de sa part. Il a également pour responsabilité de garantir la fiabilité des informations personnelles qu’il communique, sans quoi la commande pourrait être invalidée.

Article 4- Modalités de paiement

4- 1- Modes de paiements utilisés

Les commandes se payent uniquement en ligne via PayPal, U- Collect ou Skrill. Dès lors, les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre partenaire financier agréé. La monnaie utilisée est le Franc CFA. PNTEC ne prélève pas de frais de traitement. Cependant, des frais de transaction peuvent être déduits au client en fonction du mode de paiement choisi. Lesdits frais sont donc dépendants de chacun de nos différents partenaires financiers et sont affichés suivis du montant total à payer avant que la commande ne soit passée.

4-2- Mode de sécurisation des paiements

La sécurisation des paiements est assurée par nos partenaires financiers détenteurs d’une certification agréée. Une fois le partenaire choisi à travers le mode de paiement sélectionné, le client est transféré sur sa page en vue de remplir en toute sécurité ses informations personnelles. Il est à noter que vos données bancaires ne sont jamais communiquées au vendeur que nous sommes.

Article 5- Délai de réception

Dès lors que la commande a été effectuée et acceptée, la réception du crédit transféré est instantanée. Autrement, vous pourrez nous adresser une requête comportant votre adresse email, votre numéro de téléphone ainsi que le numéro de Commande. Vous serez ensuite informé par message ou email de la raison pour laquelle le transfert n’a pas été effectué. Trois cas peuvent être envisagés:

  • Le client commet une erreur et un autre numéro est crédité à la place du sien: il en assume l’entière responsabilité;
  • L‘ erreur du client conduit à un transfert vers un numéro de téléphone non valide: dans ce cas, il reçoit un bon de recharge, mais est débité des frais de transaction;
  • Enfin, il peut arriver que la faute nous incombe. En guise de compensation la valeur du bon de recharge sera majorée d’un bonus.

Article 6- Délai de rétraction

Comme nous l’avons dit ci- dessus, le transfert de crédit est instantané une fois la commande confirmée. Aucune rétraction n’est donc possible après confirmation de votre commande. Par conséquent, vous devez prendre la peine de vérifier les données entrées avant de les confirmer.

Article 7- Données nominatives

Conformément à la loi camerounaise du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques, les données nominatives que le vendeur demande au client sont capitales pour le traitement de sa commande. Nous sommes tenus, sauf cas exceptionnels (procédure judiciaire par exemple), de les utiliser uniquement à des fins internes.
Le client a le droit de modifier ces informations à tout moment s’il le souhaite. Pour exercer ce droit, il a le choix entre nous envoyer un email à info@refraiche.com ou un courrier à l’adresse ci- dessous :
PNTEC Ltd (SARL)
Montée Chapelle OBILI, Immeuble BULSCO
BP 10123 Yaoundé.